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Agence Emmental-Haute Argovie

Tâches

  • Mise en accusation et défense devant le Tribunal des mineurs                              
  • Exécution des peines et des mesures


Compétence géographique

Le Ministère public des mineurs est compétent pour toutes les procédures contre des mineurs domicilés habituellement sur le territoire du canton de Berne. Exceptions: violations de la loi ne présentant pas un caractère de gravité (contraventions). La procédure est conduite par les agences décentralisées des régions judiciaires (cf. ci-dessus).


Informations supplémentaires

Contact

Ministère public des mineurs

Agence Emmental-Haute Argovie
Dunantstrasse 3
3400 Burgdorf

Tél. 031 635 50 70
Fax 031 635 50 89
Formulaire de contact

 


Informations sur ce site Internet

http://www.justice.be.ch/fr/index/justiz/organisation/staatsanwaltschaft/ueber_uns/jugendanwaltschaft/emmental-oberaargau