Vous trouvez ici les directives du Parquet général, classées en fonction des titres CPP, ainsi que les recommandations quant à la mesure de la peine de l'AJPB.
Titre 1: Champ d'application et principes généraux
Titre 2: Autorités pénales
Titre 3: Parties et autres personnes participant à la procédure
Titre 4: Moyens de preuve
Titre 5: Mesures de contrainte
Titre 6: Procédure préliminaire
Directive Information du Ministère public par la police cantonale
Directive Renonciation à transmettre des rapports contre auteurs inconnus
Directive Approbation des ordonnances de non-entrée en matière, suspension et classement
Directive Exclusion de la procédure d'ordonnance pénale, mise en accusation
Directive Traitement des objets séquestrés et confisqués
Directive Refoulement des criminels étrangers
Directive Interdiction d'exercer une activité
Directive Infractions aux mesures destinées à lutter contre le coronavirus