Canton de Berne

Canton de Berne Page d'accueil

Justice Page principale


Navigation



Emmental-Haute Argovie

L'Autorité régionale de conciliation de l'Emmental-Haute Argovie est compétente pour toutes les requêtes de conciliation de sa région judiciaire.

La région judiciaire de l'Emmental-Haute Argovie correspond à la région administrative du même nom selon l'article 39a de la loi du 20 juin 1995 sur l'organisation du Conseil-exécutif et de l'administration (Loi d'organisation, LOCA) [RSB 152.01].

La langue officielle dans la région de l'Emmental-Haute Argovie est l'allemand.


Informations supplémentaires

Contact

Autorité régionale de conciliation Emmental-Haute-Argovie

Dunantstrasse 3
case postale 123
3402 Berthoud

Tél. 031 635 51 51
Fax 031 635 51 52
Contact par courriel
Formulaire de contact

Conseil juridique

Conseil juridique par téléphone:
Tél. 031 635 51 61
Lundi - Vendredi
de 10 à 11.30 heures

Consultations sur place:
uniquement sur rendez-vous au numéro 031 635 51 51

 


Informations sur ce site Internet

http://www.justice.be.ch/fr/index/justiz/organisation/obergericht/ueber_uns/schlichtungsbehoerden/emmental-oberaargau