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Berne-Mittelland

L'Autorité régionale de conciliation de Berne-Mittelland est compétente pour toutes les requêtes de conciliation de sa région judiciaire.

La région judiciaire de Berne-Mittelland correspond à la région administrative du même nom selon l'article 39a de la loi du 20 juin 1995 sur l'organisation du Conseil-exécutif et de l'administration (Loi d'organisation, LOCA) [RSB 152.01].

Les litiges relevant de la loi fédérale du 24 mars 1995 sur l'égalité entre femmes et hommes (Loi sur l'égalité, LEg) sont exclusivement traités par l'Autorité régionale de conciliation de Berne-Mittelland.

La langue officielle dans la région de Berne-Mittelland est l'allemand.

Lageplan Schlichtungsbehörde Bern-Mittellland

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Informations sur ce site Internet

http://www.justice.be.ch/justice/fr/index/justiz/organisation/obergericht/ueber_uns/schlichtungsbehoerden/bern-mittelland.html