Logo Kanton Bern / Canton de BerneJuridictions civile et pénale

Section civile


La Section civile de la Cour suprême est la dernière instance cantonale en matière civile. Elle est composée de deux Chambres civiles. Font également partie de la Section civile le Tribunal de commerce, le Tribunal de protection de l'enfant et de l'adulte ainsi que l'autorité de surveillance en matière de poursuite et de faillite. 

Les décisions des Chambres civiles sont rendues dans une composition de trois juges. Ils statuent sur 

  • les appels contre des décisions de première instance, 
  • les recours contre des décisions de première instance, 
  • les litiges selon la loi sur la responsabilité civile en matière nucléaire, 
  • les actions contre la Confédération,
  • les litiges patrimoniaux d'au moins 100'000 francs portés directement devant la Cour suprême, 
  • les affaires d'arbitrage au sens de l'art. 356, al. 1 du Code de procédure civile (CPC). 
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