Logo Kanton Bern / Canton de BerneJuridictions civile et pénale

À propos

Font partie des juridictions civile et pénale, la Cour suprême en tant qu'autorité judiciaire suprême, les tribunaux régionaux, les autorités de conciliation régionales, les tribunaux des mesures de contrainte, le Tribunal pénal économique cantonal et le Tribunal cantonal des mineurs. Tous, sont sous la surveillance de la Cour suprême.

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