Logo Kanton Bern / Canton de BerneJuridictions civile et pénale

Surveillance disciplinaire

Sur cette page, vous trouverez des informations relatives à la surveillance disciplinaire, en particulier sur les personnes soumises à la surveillance et celles qui peuvent procéder à une dénonciation disciplinaire. 

L'autorité de surveillance examine si les avocats et avocates qui pratiquent dans le canton de Berne respectent les règles professionnelles. Si elle constate une violation des règles professionnelles, elle prononce une mesure disciplinaire. Les mesures disciplinaires envisageables sont l'avertissement, le blâme, l'amende et l'interdiction temporaire ou définitive de pratiquer.

Vous trouverez ici une sélection de décisions de l'autorité de surveillance des avocats.

Qui peut annoncer ou dénoncer une violation ?

Les tribunaux, les autorités administratives et de poursuites pénales ont l'obligation légale d'annoncer à l'autorité de surveillance des avocats les faits susceptibles de violer des règles professionnelles. 

L'autorité de surveillance des avocats peut ouvrir une procédure d'office lorsqu'elle a connaissance d'un cas de violation.

Chaque personne - client ou cliente, partie adverse, avocat ou avocate de la partie adverse - peut dénoncer des violations présumées des règles professionnelles par des avocats ou avocates.

Vous voulez procéder à une dénonciation disciplinaire ?

Une dénonciation doit être signée et remise par courrier postal à l'autorité de surveillance des avocats.

La dénonciation doit indiquer quel avocat ou quelle avocate a violé quelle règle professionnelle par son comportement. Joignez le cas échéant des moyens pour prouver vos reproches (par exemple copie de la lettre). 

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