Sur cette page, vous trouverez des informations relatives aux tâches et à la composition de l'autorité de surveillance des avocats du canton de Berne.
Tâches
Surveillance disciplinaire
L'autorité de surveillance des avocats est l'autorité de surveillance du canton de Berne des avocats et avocates qui pratiquent le barreau. Elle examine le respect des règles professionnelles dans le cadre de procédures disciplinaires et peut ordonner des mesures disciplinaires en cas de violation.
Informations supplémentaires concernant la surveillance disciplinaire
Libération du secret professionnel
L'autorité de surveillance des avocats statue sur les requêtes relatives à la libération du secret professionnel des avocats et avocates. La procédure correspondante est aussi appelée levée du secret de fonction.
Informations supplémentaires concernant la libération du secret professionnel
Tenue du registre cantonal des avocats et du tableau des avocats des Etats membres de l'UE ou de l'AELE
L'autorité de surveillance des avocats est compétente pour la tenue du registre des avocats et le tableau des avocats des Etats membres de l'UE ou de l'AELE du canton de Berne.
Information supplémentaires concernant le registre des avocats
Composition
L'autorité de surveillance des avocats se compose du président ou de la présidente ainsi que de huit membres et huit membres suppléants. La présidence est exercée par un membre de la Cour suprême. Quatre membres sont des juges, et les quatre autres sont des avocats ou des avocates inscrits au registre. Un membre de la magistrature et un membre du barreau au moins doivent être de langue maternelle française. Les mêmes règles s’appliquent aux membres suppléants.
La Cour suprême nomme l'autorité de surveillance des avocats pour quatre ans. Les membres et les membres suppléants inscrits au registre des avocats sont nommés sur proposition de l’Association des avocats bernois.
La Cour suprême gère le secrétariat de l'autorité de surveillance des avocats.