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Tâches

L'autorité de surveillance des avocats du canton de Berne se compose de juges et d'avocats et avocates pratiquant le barreau. C'est une autorité de surveillance des avocats et avocates pratiquant le barreau. En tant que telle, elle traite les affaires suivantes:

  • Dans le cadre de procédures disciplinaires, elle contrôle le respect des règles professionnelles des avocats et des avocates soumis à sa surveillance. Elle ne peut infliger des sanctions que lorsque des violations qualifiées des règles professionnelles sont établies. 
  • Sur requête, elle libère les avocats et les avocates du secret professionnel après avoir consulté la partie adverse, lorsque les conditions légales sont remplies. 
  • Elle tient un registre cantonal des avocats et des avocates ainsi qu'un tableau des avocats et des avocates de l'UE/AELE. 

Les lois applicables constituent la base des activités de l'autorité de surveillance des avocats. Il s'agit notamment de :


Informations supplémentaires

Contact

Autorité cantonale de surveillance des avocats

Hochschulstrasse 17
3001 Berne

Tél. 031 635 48 05
Fax 031 635 48 17
Contact par courriel
Formulaire de contact

 


Informations sur ce site Internet

http://www.justice.be.ch/fr/index/justiz/organisation/anwaltsaufsicht/aufgaben