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Jugements

Les jugements publiés ci-après le sont indépendamment de l'échéance du délai de recours. Ils sont maintenus ici, qu'une voie de recours ait été saisie ou non. Une mention sera faite en cas de jugement ultérieur du Tribunal fédéral en la même cause.

Nous fournissons volontiers, dans le cadre des possibilités internes, des renseignements pour des travaux scientifiques. Dans ce but, veuillez nous communiquer:

  • votre nom et votre adresse, ainis que l'Université/la Haute école dans laquelle vous êtes immatriculé 
  • une description exacte du travail ainsi qu'une attestation signée du professeur/responsable scientifique
  • une attestation écrite et signée confirmant que les jugements ne seront utilisés qu'à des fins scentifiques ou pour l'étude mentionnée, que les données personnelles qu'ils contiennent seront traitées de manière confidentielle et ne seront pas transmises à des tiers et que les résultats du traitement de ces données personnelles seront utilisés dans tous les cas de manière à ce que les personnes concernées ne puissent pas être reconnues.

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