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Jurisprudence

Les instances judiciaires statuent généralement uniquement sur les états de faits déterminants dans un cas concret. Leurs jugements ont cependant une signification allant au-delà du cas particulier, chaque cas ayant une influence sur la jurisprudence actuelle. Les jugements sont donc publiés de manière anonymisée et réunis dans des recueils.


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