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Décisions jurisprudentielles

Les instances judiciaires statuent généralement uniquement sur les états de faits réels qui leur sont soumis concrètement. Leurs décisions ont cependant une signification allant au-delà du cas particulier, chaque cas ayant une influence sur la jurisprudence actuelle. Les décisions cruciales sont donc publiées et réunies dans des recueils.


Informations supplémentaires

La Jurisprudence administrative bernoise vous informe: décisions et judgements, études, législation.



Informations sur ce site Internet

http://www.justice.be.ch/fr/index/entscheide/entscheide_rechtsprechung