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Décisions jurisprudentielles

Les instances judiciaires statuent généralement uniquement sur les états de faits réels qui leur sont soumis concrètement. Leurs décisions ont cependant une signification allant au-delà du cas particulier, chaque cas ayant une influence sur la jurisprudence actuelle. Les décisions cruciales sont donc publiées et réunies dans des recueils.


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